Conditions
Générales de Ventes (CGV)
Prestations de formation & de conseil – Empowork Culture
(Mise à jour : 1 juillet 2025)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent toute prestation de formation et/ou de conseil fournie par Empowork Culture ASBL, dont le siège social est établi avenue de la Chevalerie, 11, 1040 Bruxelles (TVA : BE0799 138 161), au bénéfice de tout client professionnel (ci‑après « le Client »). Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et préalable d’Empowork Culture.
2. Définitions
Formation : action de développement des compétences dispensée selon un programme pédagogique.
Conseil : accompagnement stratégique, organisationnel ou technique délivré par Empowork Culture.
Session : date ou période déterminée pour l’exécution d’une prestation.
Contrat : ensemble constitué du devis/bon de commande signé par le Client et des présentes CGV.
3. Formation du Contrat
Le Contrat est valablement formé par la signature du devis ou bon de commande émis par Empowork Culture, sans qu’il soit nécessaire d’établir un document contractuel distinct. La signature du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles sont annexées au devis ou accessibles via le lien indiqué sur celui‑ci. Toute condition particulière dérogatoire doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite d’Empowork Culture.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée selon la législation en vigueur. Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours calendrier date de facture, par virement bancaire. Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Des intérêts moratoires au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant HT restant dû, avec un minimum de 75 €.
5. Modalités d’exécution
Empowork Culture détermine librement les moyens pédagogiques, méthodologiques et matériels. Le Client s’engage à fournir l’accès et les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Les délais d’exécution n’ont qu’une valeur indicative, sauf engagement écrit de délai impératif.
6. Intervention de fonds sectoriels de soutien à la formation
Le Client est seul responsable des démarches relatives à la prise en charge financière ou au remboursement par des fonds sectoriels de soutien à la formation (ou autres). Empowork Culture transmettra les pièces justificatives nécessaires mais ne pourra être tenue responsable en cas de refus total ou partiel de remboursements.
7. Annulation ou report de session
Toute annulation ou report doit être notifié par écrit (courriel ou lettre) au moins 7 jours calendrier avant la date prévue.
Annulation tardive (moins de 7 jours) : 50 % du montant de la session reste dû ;
Absence ou annulation le jour J : 100 % du montant est dû.
Les frais déjà engagés (location de salle, déplacements, etc.) sont également facturés. Les sommes ne sont pas dues en cas de force majeure, entendue comme un événement extérieur, irrésistible et imprévisible (p. ex. : catastrophe naturelle, confinement légal), sous réserve de notification immédiate.
8. Obligations du Client
Le Client garantit la véracité des informations communiquées, le respect des locaux mis à disposition, ainsi que la participation active de ses collaborateurs. Il s’assure du respect par ses salariés des droits d’auteur et règles de confidentialité.
9. Obligations d’Empowork Culture
Empowork Culture exécute ses missions avec tout le soin d’un professionnel et mobilise les compétences appropriées. L’obligation d’Empowork Culture est de moyens, sauf stipulation expresse d’obligation de résultat.
10. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentiels :
les supports pédagogiques et méthodologiques remis au Client ;
toute information sensible, commerciale, technique ou stratégique obtenue dans le cadre du Contrat.
Cet engagement survit pendant cinq (5) ans après la fin du Contrat, sauf si la loi impose une durée plus longue.
11. Propriété intellectuelle
Les supports, méthodes, outils, livrables et marques d’Empowork Culture restent sa propriété exclusive, protégée par le droit d’auteur et/ou le droit des marques. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation, intégrale ou partielle, nécessite l’accord préalable et écrit d’Empowork Culture.
12. Protection des données personnelles
Chaque partie traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018. Pour la formation, Empowork Culture agit comme responsable de traitement pour les données des stagiaires, exclusivement à des fins organisationnelles et légales. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition peuvent être exercés via : romain@empowork-culture.org.
13. Responsabilité – Assurance
La responsabilité d’Empowork Culture est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation en cause et ne couvre pas les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, etc.).
14. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations due à un événement constitutif de force majeure tel que défini par l’article 7. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; au‑delà de 30 jours de suspension, chacune des parties peut résilier le Contrat sans indemnité.
15. Résiliation anticipée
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations non réparé dans un délai de 15 jours à compter de la notification écrite, l’autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
16. Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, Empowork Culture peut mentionner la dénomination sociale, le logo et la nature générale de la mission à titre de référence commerciale.
17. Droit applicable – Juridiction compétente
Le Contrat est régi par le droit belge. Tout litige relatif à sa conclusion, son interprétation ou son exécution est de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles, sous réserve d’une médiation préalable de bonne foi.
18. Dispositions finales
L’éventuelle invalidité d’une clause n’affectera pas la validité des autres. Le fait pour une partie de ne pas exiger l’application d’une clause n’emporte pas renonciation à cette clause. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle remise ou acceptée au jour de la commande.